Re: Différence entre services de taxis privés et sedrvices de taxis publics ? Gen?ve

by GERARDMASSIP@YAHOO.FR on 2006-08-31 04:15:28

Bonjour

Suite de http://minilien.com/?498LNgawja
ou
http://groups.google.fr/group/fr.misc.transport.urbain/browse_frm/thread/d8=
1c87649443b006/?hl=3Dfr#

Quelle est la distinction entre les deux ? Extrait de la
réglementation : http://www.geneve.ch/legislation/rsg/f/rsg_h1_30.html

Art. 10 Autorisation d'exploiter un taxi de service privé
1 L'autorisation d'exploiter un taxi de service privé est strictement
personnelle et intransmissible; elle est délivrée par le département
ŕ une personne physique lorsqu'elle :

a) est au bénéfice d'une carte professionnelle de chauffeur de taxi;

b) dispose d'une adresse professionnelle fixe dans le canton de Genčve
ŕ laquelle elle peut ętre atteinte, notamment par téléphone ou par
le biais de la centrale ŕ laquelle elle est affiliée;

c) justifie de sa solvabilité et de son affiliation ŕ une caisse de
compensation;

d) est propriétaire ou preneur de leasing d'un véhicule répondant
aux exigences du droit fédéral et de la présente loi, immatriculé
ŕ son nom dans le canton de Genčve;

e) dispose d'une place de stationnement privéepourgarer le taxi, en
dehors des périodes de circulation.

En outre, l'exploitant ayant des employés doit ętre lié par une
convention collective de travail, si une telle convention existe.
2 L'autorisation ne permet l'exploitation que d'un seul véhicule, le
cas échéant de deux véhicules avec un jeu de plaques
interchangeables; elle est strictement liée ŕ l'immatriculation.
3 L'exploitant doit conduire personnellement et de maničre effective
son véhicule et peut le mettre ŕ disposition d'autres chauffeurs en
qualité d'employés pour des périodes horaires durant lesquelles il
n'exerce pas lui-męme sa profession. Il n'est pas autorisé ŕ le
mettre ŕ disposition d'un tiers pour l'exercice d'une autre activité
professionnelle, quelle qu'elle soit.

Art. 12 Autorisation d'exploiter une entreprise de taxis de service
public
1 L'autorisation d'exploiter une entreprise de taxis de service public,
comprenant deux ou plusieurs véhicules et un ou plusieurs employés ou
chauffeurs indépendants, est strictement personnelle et
intransmissible; elle est délivrée par le département ŕ une
personne physique ou ŕ une personne morale lorsque :

a) la personne physique ou la personne dirigeant effectivement une
personne morale est au bénéfice de la carte professionnelle de
dirigeant d'une entreprise;

b) la requérante se voit délivrer un permis de service public pour
chacun des véhicules de son entreprise;

c) la requérante est solvable;

d) la personne physique est inscrite au registre du commerce de
Genčve. Si la requérante est une personne morale, le titulaire de la
carte professionnelle de dirigeant d'une entreprise est inscrit en
qualité d'organe;

e) la requérante justifie ętre affiliée ŕ une caisse de
compensation;

f) l'entreprise est propriétaire ou preneur de leasing de tous les
véhicules servant ŕ son activité et répondant aux exigences du
droit fédéral et de la présente loi, immatriculé ŕ son nom dans le
canton de Genčve;

g) l'entreprise dispose ŕ son sičge d'une adresse fixe et de bureaux
de réception oů elle peut ętre atteinte, notamment par téléphone,
ainsi que l'infrastructure administrative suffisante ŕ accomplir ses
tâches, notamment ŕ l'égard de ses employés;

h) l'entreprise dispose de locaux ou de places de stationnement
privées pour garer, le cas échéant entretenir, les véhicules
servant ŕ son activité, en dehors des périodes de circulation;

i) la personne exploitant une entreprise ayant des employés est liée
par une convention collective de travail, si une telle convention
existe.

2 L'autorisation confčre la faculté d'exploiter une entreprise de
taxis de service public comprenant au moins deux taxis de service
public en employant un ou plusieurs chauffeurs salariés ou en mettant
ŕ disposition de chauffeurs indépendants un ou plusieurs véhicules
dans le respect des conditions fixées aux articles 40 ou 41.

Salutations
Gérard Massip

ADTC Est Parisien, association d'usagers des transports / transit
advocacy group in Paris and eastern suburb
http://forum.aulnaysien.free.fr/viewforum.php?f=3D18